Encadrement des loyers à Plaine Commune (Saint-Denis & 93) — 2026
En vigueur depuis 2021 — Arrêté révisé juin 2025
Plaine Commune (Saint-Denis & 93) applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juin 2021. Le loyer mensuel hors charges d'un logement loué (vide ou meublé) ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, qui varie de 10,2 à 31,2 €/m² selon 8 zones du territoire et les caractéristiques du logement.
Le loyer de référence majoré varie de 10,2 € à 31,2 €/m² hors charges selon la zone, le type de bien et la période de construction.
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Ce qu'il faut savoir sur l'encadrement à Plaine Commune (Saint-Denis & 93)
L'EPT (Établissement Public Territorial) Plaine Commune applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juin 2021, c'est le premier territoire de la Métropole du Grand Paris hors Paris intra-muros à appliquer le dispositif ELAN.
L'encadrement s'applique sur les 9 communes de Plaine Commune : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse, avec un découpage en 8 zones géographiques distinctes.
L'arrêté préfectoral est révisé chaque année par la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) ; la dernière révision en vigueur s'applique depuis le 1er juin 2025 et fixe les loyers de référence par zone, type de bien et époque de construction.
Sanctions en cas de non-respect
Le préfet peut adresser une mise en demeure au bailleur, qui dispose de 2 mois pour régulariser. À défaut, une amende administrative peut être prononcée :
- 5 000 € pour une personne physique
- 15 000 € pour une personne morale
Le locataire peut également saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution des sommes trop perçues.
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Loyers de référence officiels à Plaine Commune (Saint-Denis & 93) — 2025
Données issues de l'arrêté préfectoral en vigueur, importées dans la base Hestia le 27 avril 2026. Source officielle ↗
Exemples de plafonds par zone et type de logement
Échantillon de 6 zones sur les 8 du territoire encadré. Les valeurs ci-dessous sont les loyers de référence majorés (plafond légal) pour un logement non meublé.
| Zone | T1 | T2 | T3 | T4+ | Époque |
|---|---|---|---|---|---|
| Saint-Ouen-sur-Seine | 26,40 € | 22,10 € | 19,10 € | 17,80 € | Après 1990 |
| Aubervilliers | 26,40 € | 22,70 € | 19,00 € | 16,40 € | Après 1990 |
| Épinay-sur-Seine | 22,70 € | 19,60 € | 18,50 € | 15,50 € | Après 1990 |
| L'Île-Saint-Denis | 22,30 € | 22,00 € | 19,00 € | 17,00 € | Après 1990 |
| La Courneuve | 23,50 € | 21,50 € | 16,40 € | 14,30 € | Après 1990 |
| Pierrefitte-sur-Seine | 24,60 € | 21,20 € | 15,80 € | 14,60 € | Après 1990 |
2 autres zones disponibles. Pour obtenir le plafond exact applicable à un logement précis, utilise le simulateur d'encadrement Hestia.
Méthodologie
Loyer de référence majoré = loyer médian × 1,20 (article 140 loi ELAN). Les valeurs s'entendent hors charges, par mètre carré de surface habitable (loi Boutin). Le bailleur peut ajouter un complément de loyer uniquement pour des caractéristiques réellement exceptionnelles, justifiées par écrit dans le bail.
Sources officielles & juridiques
Toutes les données présentées sur cette page reposent sur des sources publiques vérifiables. Vérifie la situation exacte de ton logement auprès de l'ADIL ou du service-public.fr.
- Arrêté préfectoral en vigueur (préfecture 93)
Texte de référence pour les loyers de référence à Plaine Commune (Saint-Denis & 93).
- ADIL 93 — Information sur le logement
Conseil juridique gratuit, vérification du plafond applicable à un logement précis.
- Observatoire des loyers (OLAP / OLL)
Données indépendantes ayant servi à fixer les loyers de référence.
- Loi ELAN — Dossier législatif Legifrance
Base juridique de l'expérimentation d'encadrement des loyers (article 140).
- Service-Public.fr — Encadrement et baisse des loyers
Présentation officielle des règles applicables.
- ANIL — Encadrement des loyers en zones tendues 2025
Synthèse pratique des règles par l'agence nationale d'information.