Encadrement des loyers en France — 2026

Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?

L'encadrement repose sur un arrêté préfectoral qui fixe, pour chaque zone géographique, nombre de pièces, époque de construction et caractère meublé ou non, trois loyers de référence (en €/m² hors charges) : le loyer médian, le loyer majoré (+20 %) et le loyer minoré (−30 %). Le bailleur ne peut pas dépasser le loyer majoré, sauf à justifier un complément de loyer pour des caractéristiques exceptionnelles.

Le dispositif a été instauré par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (expérimentation prolongée jusqu'au 24 novembre 2026 par la loi 3DS), qui a succédé à l'encadrement de la loi ALUR de 2014, brièvement expérimenté à Paris entre 2015 et 2017.

À qui s'applique l'encadrement ?

• • Baux d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublés
• • Locations individuelles et colocations (bail unique ou multiple)
• • Bail mobilité (durée 1 à 10 mois)
• • Logements dont l'adresse est dans la zone listée par l'arrêté préfectoral en vigueur, et baux signés après l'entrée en vigueur locale

Sont exclus : logements HLM et conventionnés ANAH, baux loi 1948, locations meublées de tourisme, sous-locations, baux commerciaux ou professionnels, et logements soumis à un autre régime spécifique. En cas de doute, vérifie auprès de l'ADIL de ton département.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Mise en demeure du préfet sous 2 mois, puis amende administrative jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). Le locataire peut également saisir la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.