Encadrement des loyers à Paris — 2026
En vigueur depuis 2019 — Arrêté révisé juillet 2025
Paris applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019. Le loyer mensuel hors charges d'un logement loué (vide ou meublé) ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, qui varie de 18,1 à 50,2 €/m² selon 80 zones du territoire et les caractéristiques du logement.
Le loyer de référence majoré varie de 18,1 € à 50,2 €/m² hors charges selon la zone, le type de bien et la période de construction.
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Ce qu'il faut savoir sur l'encadrement à Paris
Paris fut la première ville française à expérimenter l'encadrement des loyers (loi ALUR, août 2015 à novembre 2017), puis la première à le rétablir le 1er juillet 2019 dans le cadre de l'article 140 de la loi ELAN.
L'encadrement parisien découpe la ville en 80 quartiers regroupés en 14 secteurs géographiques, avec des loyers de référence majorés modulés par nombre de pièces (1 à 4 et plus), époque de construction et caractère meublé ou non — informations fournies par la DRIHL Île-de-France.
En cas de non-respect, le préfet peut adresser une mise en demeure au bailleur ; à défaut de régularisation, une amende administrative jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) peut être prononcée — base juridique : article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ELAN.
Combien se louent réellement les logements à Paris ?
Pour comparer le plafond légal avec le marché réel, consulte les loyers observés à Paris, mis à jour mensuellement à partir des annonces du marché.
Sanctions en cas de non-respect
Le préfet peut adresser une mise en demeure au bailleur, qui dispose de 2 mois pour régulariser. À défaut, une amende administrative peut être prononcée :
- 5 000 € pour une personne physique
- 15 000 € pour une personne morale
Le locataire peut également saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution des sommes trop perçues.
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Loyers de référence officiels à Paris — 2025
Données issues de l'arrêté préfectoral en vigueur, importées dans la base Hestia le 27 avril 2026. Source officielle ↗
Exemples de plafonds par zone et type de logement
Échantillon de 6 zones sur les 80 du territoire encadré. Les valeurs ci-dessous sont les loyers de référence majorés (plafond légal) pour un logement non meublé.
| Zone | T1 | T2 | T3 | T4+ | Époque |
|---|---|---|---|---|---|
| Ecole-Militaire | 44,00 € | 37,60 € | 36,20 € | 37,80 € | Après 1990 |
| Amérique | 29,50 € | 26,80 € | 24,20 € | 23,00 € | Après 1990 |
| Archives | 36,70 € | 29,90 € | 29,30 € | 31,60 € | Après 1990 |
| Arsenal | 37,90 € | 33,70 € | 32,00 € | 33,10 € | Après 1990 |
| Arts-et-Metiers | 36,70 € | 29,90 € | 29,30 € | 31,60 € | Après 1990 |
| Auteuil | 32,50 € | 33,60 € | 31,00 € | 30,60 € | Après 1990 |
74 autres zones disponibles. Pour obtenir le plafond exact applicable à un logement précis, utilise le simulateur d'encadrement Hestia.
Méthodologie
Loyer de référence majoré = loyer médian × 1,20 (article 140 loi ELAN). Les valeurs s'entendent hors charges, par mètre carré de surface habitable (loi Boutin). Le bailleur peut ajouter un complément de loyer uniquement pour des caractéristiques réellement exceptionnelles, justifiées par écrit dans le bail.
Sources officielles & juridiques
Toutes les données présentées sur cette page reposent sur des sources publiques vérifiables. Vérifie la situation exacte de ton logement auprès de l'ADIL ou du service-public.fr.
- Arrêté préfectoral en vigueur (préfecture 75)
Texte de référence pour les loyers de référence à Paris.
- ADIL 75 — Information sur le logement
Conseil juridique gratuit, vérification du plafond applicable à un logement précis.
- Observatoire des loyers (OLAP / OLL)
Données indépendantes ayant servi à fixer les loyers de référence.
- Loi ELAN — Dossier législatif Legifrance
Base juridique de l'expérimentation d'encadrement des loyers (article 140).
- Service-Public.fr — Encadrement et baisse des loyers
Présentation officielle des règles applicables.
- ANIL — Encadrement des loyers en zones tendues 2025
Synthèse pratique des règles par l'agence nationale d'information.